{"id":13197,"date":"2026-11-03T11:10:37","date_gmt":"2026-11-03T10:10:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.silk-ka.com\/?page_id=13197"},"modified":"2026-11-03T11:12:02","modified_gmt":"2026-11-03T10:12:02","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.silk-ka.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D\u00e9finitions : <\/strong>l’utilisateur de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Silk-Ka B.V. \u00bb, sa contrepartie est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab client \u00bb.<\/p>

Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>

1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 chaque offre, contrat, livraison et transaction l\u00e9gale entre Silk-Ka BV et son client. Les stipulations qui s’\u00e9cartent des stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, telles que les conditions d’achat ou d’autres conditions g\u00e9n\u00e9rales du client, ne sont pas en vigueur entre les Parties, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 convenues en consultation avec Silk-Ka et ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par Silk-Ka. Le client qui a pr\u00e9c\u00e9demment conclu des contrats avec Silk-Ka auxquels s’appliquaient les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est r\u00e9put\u00e9 tacitement accepter l’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 des contrats ult\u00e9rieurs avec Silk-Ka.<\/p>

2. Silk-Ka BV est autoris\u00e9 \u00e0 apporter des modifications \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Ces modifications entreront en vigueur \u00e0 la date pr\u00e9alablement annonc\u00e9e. Silk-Ka BV enverra \u00e0 temps les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es au client au moment opportun. Si aucun d\u00e9lai d’entr\u00e9e en vigueur n’a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, les modifications entreront en vigueur vis-\u00e0-vis du client d\u00e8s que les modifications seront connues par lui.<\/p>

Article 2. Offres<\/strong><\/p>

1. Tous les devis, offres, brochures ou listes de prix de Silk-Ka BV sont sans engagement, dans le sens o\u00f9 l’offre peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans les quatre jours ouvrables suivant l’acceptation. Un contrat n’est conclu qu’apr\u00e8s que Silk-Ka BV a confirm\u00e9 par \u00e9crit l’acceptation de son client. Si Silk-ka BV a d\u00fb engager des co\u00fbts pour l’\u00e9tablissement du devis, Silk-ka BV est autoris\u00e9 \u00e0 facturer au client tous les co\u00fbts qu’il a d\u00fb engager pour pouvoir pr\u00e9parer le devis.<\/p>

2. Les prix indiqu\u00e9s dans le devis ou l’offre sont hors TVA et autres pr\u00e9l\u00e8vements gouvernementaux et les frais \u00e0 engager dans le cadre du contrat, y compris sans toutefois s’y limiter : les frais de transport, les frais de chargement et de d\u00e9chargement, l’emballage, les frais d’\u00e9tablissement, de demande et de fourniture des documents (de livraison), y compris un certificat d’origine, les frais d’assurance et les frais d’administration, sauf indication contraire expresse de Silk-Ka BV.<\/p>

3. Si, pendant la p\u00e9riode entre la date de l’offre et celle de la livraison, les prix de revient subissent une augmentation, telle que, mais sans s’y limiter, le r\u00e9sultat de mesures gouvernementales, de salaires ou de droits \u00e0 l’importation, Silk-Ka BV est en droit d’augmenter en cons\u00e9quence le prix \u00e0 facturer au client.<\/p>

4. Dans le cas o\u00f9 l’acceptation s’\u00e9carte sur un point (mineur) de l’offre de Silk-Ka BV, aucun contrat ne sera conclu, sauf indication contraire \u00e9crite de Silk-Ka BV.<\/p>

5. Toutes les offres de Silk-Ka BV, m\u00eame si elles consistent en livraisons partielles, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une offre globale qui ne peut \u00eatre accept\u00e9e par partie.<\/p>

Article 3. D\u00e9lai de livraison, ex\u00e9cution et modification du contrat<\/strong><\/p>

1. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par Silk-Ka BV ne sont qu’indicatifs et ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme un d\u00e9lai de forclusion. Silk-Ka BV n’est en d\u00e9faut que s’il re\u00e7oit un avis \u00e9crit de d\u00e9faut et se voit accorder un d\u00e9lai de livraison suppl\u00e9mentaire d’au moins quatre semaines.<\/p>

2. La livraison se fait au si\u00e8ge de Silk-Ka (FC Jan Tinbergenstraat 201 \u00e0 7559 SP Hengelo), conform\u00e9ment aux Incoterms 2020, sauf accord \u00e9crit contraire. L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises (achet\u00e9es) au lieu et \u00e0 l’heure que \/ que Silk-Ka BV indique ou a indiqu\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 l’acheteur n’a pas achet\u00e9 les marchandises au moment et au lieu convenus, Silk-Ka BV a droit de (faire) conserver les marchandises aux frais et risques de l’acheteur, y compris le risque de r\u00e9duction de la qualit\u00e9, y compris, mais sans s’y limiter, les \u00e9carts de couleur et la qualit\u00e9 des marchandises. Tous les frais engag\u00e9s et \u00e0 supporter par Silk-Ka BV pour la conservation des marchandises sont \u00e0 la charge du client. Silk-Ka BV n’a le droit de remettre la marchandise au client qu’apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral des frais de stockage. De plus, Silk-Ka BV est en droit de r\u00e9silier le contrat (en tout ou en partie) en cas d’achat tardif ou complet des marchandises, \u00e0 la discr\u00e9tion de Silk-Ka BV<\/p>

3. Silk-Ka BV se r\u00e9serve le droit de faire ex\u00e9cuter (une partie de) ses obligations par des tiers.<\/p>

4. Silk-Ka BV a toujours le droit de livrer les marchandises en diff\u00e9rentes parties et de facturer chaque livraison partielle s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>

Article 4. Suspension, dissolution, r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>

1. Silk-Ka BV est en droit de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations (en tout ou en partie) et \/ ou de r\u00e9silier le contrat (en tout ou en partie), sans que Silk-Ka BV doive au pr\u00e9alable mettre l’acheteur en demeure par \u00e9crit et sans \u00eatre responsable des dommages en verti de la dissolution dans le cas o\u00f9 :<\/p>

a. l’acheteur ne remplit pas correctement, pas compl\u00e8tement ou en temps opportun une ou plusieurs obligations du contrat ;<\/p>

b. des faits survenus apr\u00e8s la conclusion du contrat ou des circonstances ou des faits venus \u00e0 la connaissance de Silk-Ka BV donnent \u00e0 craindre que le client ne remplisse pas correctement ses obligations et que le client ne dispose d’aucune s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re demande de Silk-Ka BV pour l’accomplissement de ses obligations.<\/p>

c. dans le cas o\u00f9 l’acheteur ne re\u00e7oit pas toutes les marchandises \u00e0 l’heure et au lieu convenus ou refuse de les accepter ;<\/p>

d. apr\u00e8s la conclusion du contrat, des faits ou \u00e9v\u00e9nements se produisent qui retardent ou entravent consid\u00e9rablement la mise en \u0153uvre du contrat par Silka-Ka BV ;<\/p>

e. le client tente de r\u00e9gler un r\u00e8glement de la dette avec ses cr\u00e9anciers, en cas de demande de mise en faillite, de suspension de paiement ou de WSNP, de saisie et \/ ou de liquidation de l’entreprise de l’acheteur, ainsi qu’en cas de d\u00e9c\u00e8s et \/ ou de mise sous tutelle du client, et \/ ou de retrait et \/ ou de r\u00e9duction d’une limite de cr\u00e9dit \u00e9mise par l’assureur cr\u00e9dit de Silk-Ka BV au profit du client.<\/p>

En cas de dissolution en vertu du pr\u00e9sent article 4, Silk-Ka BV est imm\u00e9diatement en droit de r\u00e9clamer tout ce que Silk-Ka BV doit r\u00e9clamer au client, sans pr\u00e9judice du droit de Silk-Ka BV de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats multiples.<\/p>

4.5. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre, livrer et\/ou mettre les marchandises \u00e0 la disposition de personnes faisant l’objet d’une sanction nationale, internationale ou europ\u00e9enne et\/ou \u00e9tablies dans un pays \u00e0 l’encontre duquel s’applique une sanction nationale, internationale ou europ\u00e9enne.<\/p>

Article 5. Force majeure<\/strong><\/p>

1. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la force majeure s’entend de toute circonstance ou \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de Silk-Ka BV par lequel la r\u00e9alisation du contrat par Silk-Ka BV est d\u00e9finitivement ou temporairement emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e et sur laquelle Silk-Ka BV n’a pas d’influence ou n’a eu aucune influence m\u00eame si c’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat.La force majeure comprendra notamment, mais sans s’y limiter : incendie, inondation, embargo, guerre (civile), gr\u00e8ve ou fermeture (temporaire) de l’entreprise Silk-Ka BV ou dans l’entreprise de l’un de ses fournisseurs, retard pendant le transport vers et depuis Silk-Ka BV, retard dans l’obtention ou la d\u00e9livrance de permis (import \/ export), annulation pour cause de maladie ou autre d’employ\u00e9s de Silk-Ka BV ou de Silk-Ka BV dans l’ex\u00e9cution de son contrat de tiers engag\u00e9s.<\/p>

2. Silk-Ka BV est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre ses obligations pendant la p\u00e9riode de force majeure, sans pour autant ne pas respecter le contrat.<\/p>

3. Si, en raison d’un cas de force majeure, l’ex\u00e9cution des obligations de Silk-Ka BV est retard\u00e9e, Silk-Ka BV consultera le client afin de voir si le contrat peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 ult\u00e9rieurement sans frais suppl\u00e9mentaires. Si cela se r\u00e9v\u00e8le impossible, Silk-Ka BV est en droit de r\u00e9silier le contrat (en tout ou en partie), sans \u00eatre tenu responsable des dommages.<\/p>

4. Dans le cas o\u00f9, avant une circonstance ou un \u00e9v\u00e9nement qui doit \u00eatre qualifi\u00e9 de force majeure, Silk-Ka BV a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 une partie de ses livraisons, cette partie sera factur\u00e9e et r\u00e9gl\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, sans que Silk-Ka BV soit oblig\u00e9e de livrer le reste des fournitures et sans que Silk-Ka BV soit tenue de payer une quelconque indemnit\u00e9 pour les dommages.<\/p>

Article 6. Processus, paiement et frais de recouvrement<\/strong><\/p>

1. Le paiement des factures de Silk-Ka BV doit intervenir dans les 14 jours suivant la date indiqu\u00e9e sur la facture, en ce sens que le montant \u00e0 payer doit ensuite \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte bancaire indiqu\u00e9 par Silk-Ka BV, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/p>

2. Le d\u00e9lai de paiement ci-dessus est un d\u00e9lai de forclusion. En cas de retard de paiement ou de non-paiement int\u00e9gral, le client est imm\u00e9diatement en d\u00e9faut. En cas de retard de paiement, un int\u00e9r\u00eat de 3 % par mois sera d\u00fb \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture, du moins l’int\u00e9r\u00eat commercial l\u00e9gal, le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu. Dans ce contexte, un mois civil entam\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un mois civil complet.<\/p>

3. Les factures seront \u00e0 tout moment \u00e9mises exclusivement au nom du client. Silk-Ka B.V. n’accepte pas les paiements de tiers autres que l’acheteur. Le client garantit Silk-Ka B.V. et l’indemnise de tous dommages et frais li\u00e9s \u00e0 un paiement par un tiers pour le compte de l’acheteur.<\/p>

4. Le client n’a pas le droit de compenser le montant qu’il doit \u00e0 Silk-Ka BV contre toute r\u00e9clamation du client contre Silk-Ka BV. Il n’a pas non plus le droit de suspendre ses obligations de paiement, pour quelque raison que ce soit<\/p>

5. Tous les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire de la ou des r\u00e9clamations seront \u00e0 la charge du client. Les frais extrajudiciaires et les frais de proc\u00e9dure sont \u00e9gaux au montant factur\u00e9 par l’avocat ou le prestataire d’aide juridique Silk-Ka BV. Si Silk-Ka BV g\u00e8re la collecte elle-m\u00eame, les frais de recouvrement s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 15 % du montant de la facture, sans pr\u00e9judice du droit de Silk-Ka BV de r\u00e9clamer les frais r\u00e9els au client s’ils sont plus \u00e9lev\u00e9s. Sur les paiements entrants du client en d\u00e9faut, ces frais et int\u00e9r\u00eats extrajudiciaires seront d’abord pay\u00e9s, apr\u00e8s quoi les factures impay\u00e9es les plus anciennes seront pay\u00e9es avec le montant restant. Le client doit payer ces frais \u00e0 la premi\u00e8re demande de Silk-Ka BV, l’administration de Silk-Ka BV fournissant une preuve irr\u00e9futable de la responsabilit\u00e9 des frais extrajudiciaires ou judiciaires susmentionn\u00e9s.<\/p>

Article 7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

1. Silk-Ka BV conserve la propri\u00e9t\u00e9 de toutes les marchandises qu’elle a livr\u00e9es ou doit encore livrer jusqu’\u00e0 ce que le prix d’achat de tous ces articles lui ait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9. La propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e s’applique \u00e9galement \u00e0 toutes les obligations d\u00e9coulant de ce contrat ou d’autres contrats que Silk-Ka BV peut obtenir contre l’acheteur. Le client est tenu de stocker les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec soin et en tant que propri\u00e9t\u00e9 reconnaissable de Silk-Ka BV.<\/p>

2. Avant le paiement des marchandises livr\u00e9es, auxquelles la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 se rapporte, ces marchandises ne peuvent \u00eatre revendues que dans le cadre des activit\u00e9s commerciales normales du client.<\/p>

3. Dans le cas o\u00f9 des tiers saisiraient, aux frais du client et \/ ou de Silk-Ka BV, les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client est tenu d’en informer Silk-Ka BV dans les 24 heures au moyen d’un message \u00e9crit (notamment par e-mail).<\/p>

4. Si le client ne respecte pas ses obligations (de paiement) envers Silk-Ka BV et \/ ou que Silk-Ka BV a de bonnes raisons de craindre qu’il ne remplisse pas ces obligations, Silk-Ka BV a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sans l’intervention d’un tiers, tel que, mais sans s’y limiter, un juge ou un huissier de justice. Le client informera Silk-Ka BV \u00e0 sa premi\u00e8re demande de l’emplacement de ces articles et accordera \u00e0 Silk-Ka BV la permission de prendre possession des articles concern\u00e9s ainsi que d’acc\u00e9der aux b\u00e2timents et espaces dans lesquels les articles concern\u00e9s se situent et d’y donner acc\u00e8s. De plus, lors de la r\u00e9cup\u00e9ration des marchandises, le client doit \u00e0 Silk-Ka BV les frais r\u00e9els que Silk-Ka BV encourra ou a encourus \u00e0 ce titre.<\/p>

5. En cas de violation des dispositions du pr\u00e9sent article, l’acheteur se verra infliger une amende imm\u00e9diatement exigible de 2 000,00 \u20ac contre Silk-Ka BV, ainsi qu’une amende imm\u00e9diatement exigible de 1 000,00 \u20ac par jour que la violation continue, sans pr\u00e9judice du droit de Silk-Ka. BV de r\u00e9clamer la conformit\u00e9 et \/ ou les dommages r\u00e9els.<\/p>

Article 8. D\u00e9fauts <\/strong><\/p>

1. Les marchandises \u00e0 fournir par Silk-Ka BV ont les propri\u00e9t\u00e9s convenues et r\u00e9pondront aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es. Les r\u00e9clamations ne donnent pas au client le droit de suspendre ou de r\u00e9gler le paiement de ce qu’il doit \u00e0 Silk-Ka BV.<\/p>

2. L’acheteur est tenu de v\u00e9rifier les marchandises livr\u00e9es au moment de la livraison. Les r\u00e9clamations \/ plaintes dues \u00e0 des manques, des d\u00e9fauts, des \u00e9carts par rapport aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es ou des \u00e9carts \/ dommages observables de l’ext\u00e9rieur doivent \u00eatre d\u00e9crites avec pr\u00e9cision par le client sur les feuilles de route qu’il a sign\u00e9es. Les r\u00e9clamations tardives invalideront tous les droits du client \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

3. Les d\u00e9fauts r\u00e9v\u00e9l\u00e9s ult\u00e9rieurement doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Silk-Ka BV imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Les r\u00e9clamations tardives annuleront tous les droits de l’acheteur \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

4. Les r\u00e9clamations concernant le montant de la facture doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Silk-Ka BV par \u00e9crit au plus tard dix (10) jours apr\u00e8s l’envoi de la facture. Les r\u00e9clamations tardives invalideront tous les droits du client \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

5. Dans le cas o\u00f9 un bien fourni par Silk-Ka BV est d\u00e9fectueux ou ne r\u00e9pond pas aux caract\u00e9ristiques convenues, Silk-Ka BV a le droit de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ou de rembourser le prix d’achat, \u00e0 la discr\u00e9tion de Silk-Ka BV. Le client n’a pas le droit de se plaindre si les marchandises livr\u00e9es par Silk-Ka BV pr\u00e9sentent des \u00e9carts, dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9carts sont tol\u00e9r\u00e9s comme habituels dans le secteur.<\/p>

6. Toutes les r\u00e9clamations du client contre Silk-Ka BV pour non-respect de ses obligations en vertu du contrat expirent si ces r\u00e9clamations ne sont pas communiqu\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 Silk-Ka BV dans les six mois suivant la livraison de la marchandise.<\/p>

7. Le client est conscient que les articles ne conviennent pas \u00e0 une utilisation \u00e0 l’ext\u00e9rieur, comme un jardin ou une terrasse. La qualit\u00e9 des marchandises peut se d\u00e9t\u00e9riorer en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques telles que la pluie, le gel, le soleil ou les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es\/basses. De plus, les couleurs des articles peuvent d\u00e9teindre sur d’autres mat\u00e9riaux. Silk-Ka B.V. d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 si le client utilise les marchandises \u00e0 l’ext\u00e9rieur ou les expose aux intemp\u00e9ries.<\/p>

Article 9. Responsabilit\u00e9 <\/strong><\/p>

1. La responsabilit\u00e9 de Silk-Ka BV pour tous les dommages et co\u00fbts, qui sont caus\u00e9s ou sont directement li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut imputable \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, ou qui sont caus\u00e9s par un acte ill\u00e9gal de Silk-Ka BV, est \u00e0 tout moment limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des articles d\u00e9fectueux ou au moins \u00e0 leur remplacement, sauf en cas de n\u00e9gligence grave. Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 de Silk-Ka BV est limit\u00e9e au montant net de la facture de la livraison concern\u00e9e.<\/p>

2. Silk-Ka BV n’est jamais responsable des dommages et co\u00fbts indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages de production, les pertes de profits et autres dommages \u00e9conomiques indirects, les co\u00fbts de transport, les dommages de stagnation, les dommages \u00e0 des tiers, les pertes op\u00e9rationnelles, la perte de temps de production et les opportunit\u00e9s manqu\u00e9es. Silk-Ka BV n’est pas responsable des d\u00e9fauts ou de la perte de qualit\u00e9 des marchandises en raison de changements ou de modifications de ceux-ci par ou pour le compte du client, tels que, mais sans s’y limiter, le traitement des marchandises avec des agents ignifuges. Silk-Ka BV ne garantit pas que les marchandises sont ignifuges.<\/p>

3. Silk-Ka BV n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par son personnel ou ses fournisseurs ou d’autres tiers engag\u00e9s par Silk-Ka BV, sauf en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave de la part du personnel charg\u00e9 de la gestion de l’entreprise de Silk-Ka BV. Silk-Ka BV n’est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d’une information incorrecte fournie par le client. Silk-Ka BV n’est \u00e9galement pas responsable des erreurs d’impression ou d’\u00e9criture dans les images, les brochures ou les sites Web.<\/p>

4. Les clauses de limitation de responsabilit\u00e9 incluses dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales servent \u00e9galement \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 des subordonn\u00e9s de Silk-Ka BV et des tiers engag\u00e9s par Silk-Ka BV pour la mise en \u0153uvre des obligations que Silk-Ka BV a souscrites.<\/p>

Article 10. Transfert du risque<\/strong><\/p>

1. Les marchandises \u00e0 fournir ou fournies par Silk-Ka BV sont aux risques et p\u00e9rils du client \u00e0 partir du moment de la livraison, ou \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles sont mises \u00e0 la disposition du client.<\/p>

Article 11. Garantie<\/strong><\/p>

1. Le client indemnise Silk-Ka BV et l’indemnise pour toutes les r\u00e9clamations de tiers en r\u00e9paration de dommages, pour lesquels la responsabilit\u00e9 de Silk-Ka BV dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l’\u00e9gard du client est exclue.<\/p>

2. Si Silk-Ka BV devait \u00eatre approch\u00e9 par des tiers, le client est oblig\u00e9 d’aider Silk-Ka BV autant que possible, \u00e0 la fois en connaissance de cause et financi\u00e8rement.<\/p>

Article 12. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

1. L’acheteur est conscient que les marchandises, mod\u00e8les, \u00e9chantillons, logos, brochures, images, etc., livr\u00e9s conform\u00e9ment au contrat, peuvent \u00eatre soumis aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Silk-Ka BV et de tiers, droits qu’il respectera et qu’il ne violera pas.<\/p>

2. Il est express\u00e9ment interdit au client d’utiliser ces documents, mat\u00e9riaux et \/ ou produits, ainsi que le mat\u00e9riel promotionnel, \u00e0 d’autres fins, de les multiplier, de les divulguer, de les mettre \u00e0 la disposition de tiers ou de les utiliser de toute autre mani\u00e8re que dans le contrat entre Silk-Ka BV et le client, sauf autorisation \u00e9crite expresse de Silk-Ka BV<\/p>

3. Si l’acheteur prend connaissance d’une violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle \/ intellectuelle tel que d\u00e9crit ci-dessus, il doit imm\u00e9diatement le signaler \u00e0 Silk-Ka BV.<\/p>

4. En cas de violation des dispositions du pr\u00e9sent article, l’acheteur se verra infliger une amende imm\u00e9diatement exigible de 25 000,00 \u20ac par infraction contre Silk-Ka BV, ainsi qu’une amende imm\u00e9diatement exigible de 2 000,00 \u20ac par jour que la violation continue, sans pr\u00e9judice du droit de Silk-Ka. BV de r\u00e9clamer la conformit\u00e9 et \/ ou les dommages r\u00e9els.<\/p>

5. Le client garantit \u00e0 Silk-Ka BV qu’il est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les mat\u00e9riaux, mod\u00e8les, \u00e9chantillons, logos, images, etc. fournis par lui, ainsi que leurs d\u00e9riv\u00e9s. Le client indemnise Silk-Ka BV pour toute forme de responsabilit\u00e9 quelle qu’elle soit, qui pourrait r\u00e9sulter de l’utilisation des mat\u00e9riaux mis \u00e0 disposition par le client.<\/p>

6. Dans la mesure o\u00f9 les marchandises livr\u00e9es sont soumises aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Silk-Ka BV, ces droits sont toujours d\u00e9volus \u00e0 Silk-Ka BV, \u00e9galement apr\u00e8s la livraison et la livraison ult\u00e9rieure de ces marchandises \u00e0 des tiers. Le client est tenu de signaler \u00e0 son propre client ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

Article 13. Divers<\/strong><\/p>

1. Toutes les notifications, lettres et autres documents peuvent \u00eatre l\u00e9galement par Silk-Ka BV par courrier \u00e9lectronique (e-mail). M\u00eame si une exigence \u00e9crite s’applique dans la loi, les mises en demeure ou autres avis peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s au client par e-mail.<\/p>

2. Si une disposition de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est ou devient nulle et non avenue ou si ces conditions g\u00e9n\u00e9rales contiennent des lacunes, la validit\u00e9 de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales n’en est pas affect\u00e9e. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide ou annulable par une telle disposition qui correspond autant que possible \u00e0 la port\u00e9e et \u00e0 l’objet juridique et \/ ou \u00e9conomique de la disposition invalide ou annulable. En cas de lacunes, une telle disposition est consid\u00e9r\u00e9e convenue, ce que les Parties auraient convenu compte tenu de la port\u00e9e \u00e9conomique et \/ ou juridique et de l’objet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, si elles avaient pr\u00e9vu un arrangement d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>

3. La comptabilit\u00e9 de Silk-Ka BV est consid\u00e9r\u00e9e comme une preuve compl\u00e8te de ce que le client doit \u00e0 Silk-Ka BV.<\/p>

4. Silk-Ka BV est toujours en droit d’exiger une autorisation bancaire pr\u00e9alable ou un pr\u00e9l\u00e8vement automatique pour le paiement de ses factures.<\/p>

5. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par \u00e9crit. Cela s’applique \u00e9galement \u00e0 cette exigence \u00e9crite.<\/p>

6. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en n\u00e9erlandais. Lors de la traduction des conditions g\u00e9n\u00e9rales dans une autre langue, la version n\u00e9erlandaise est consid\u00e9r\u00e9e comme authentique et les termes utilis\u00e9s doivent \u00eatre lus et compris dans le contexte du syst\u00e8me juridique n\u00e9erlandais.<\/p>

Article 14. Droit applicable et litiges<\/strong><\/p>

1. Seule la loi n\u00e9erlandaise s’applique \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 tous les devis et accords entre Silk-Ka BV et le client.<\/p>

2. Si le client est \u00e9tabli dans l’Union europ\u00e9enne : Le tribunal de Silk-Ka BV (qui est le tribunal de district de l’arrondissement d’Overijssel) est seul comp\u00e9tent pour prendre connaissance des litiges d\u00e9coulant des contrats et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, Silk-Ka BV \u00e9tant \u00e9galement libre de poursuivre le client devant le tribunal comp\u00e9tent de son lieu de r\u00e9sidence ou au moins un autre tribunal comp\u00e9tent en vertu des lois et r\u00e8glements.<\/p>

Si l’acheteur est \u00e9tabli en dehors de l’Union europ\u00e9enne : Tous les litiges qui pourraient survenir du fait des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des contrats qui pourraient en d\u00e9couler seront r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e8glement d’arbitrage de l’Institut n\u00e9erlandais d’arbitrage, par lequel Silk-Ka BV est \u00e9galement libre de poursuivre le client devant le tribunal comp\u00e9tent de son lieu de r\u00e9sidence ou au moins un autre tribunal comp\u00e9tent en vertu des lois et r\u00e8glements. Le tribunal arbitral se composera d’un arbitre. Le lieu de l’arbitrage sera Hengelo, aux Pays-Bas. La proc\u00e9dure se d\u00e9roulera en n\u00e9erlandais. Les parties sont \u00e0 tout moment libres de demander au tribunal comp\u00e9tent d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.<\/p>

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